Que va changer la loi Alur pour les locataires ?
publié le mardi 25 mars 2014
La loi Alur prévoit, pour les locaux loués situés dans un immeuble collectif, la possibilité pour le bailleur de retenir une provision dans la limite de 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La restitution du solde devra s'effectuer dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes. (à suivre...) ...